I – CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION AUX TABLEAUX D’AVANCEMENT
Peuvent accéder à la classe exceptionnelle tous les enseignants en activité et remplissant les conditions énoncées au premier point de la note de service ministérielle susmentionnée.
Deux viviers distincts, pour lesquels les conditions requises sont différentes, sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle.
Les conditions requises s’apprécient au 31 août 2020.
A] Enseignants éligibles au titre du premier vivier
Le premier vivier est constitué des enseignants qui ont atteint au moins le troisième échelon de la hors-classe (2ème échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés) et justifient de 8 années accomplies des fonctions particulières, telles qu’elles sont définies par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale en date du 11 août 2017 modifié.
Les enseignants remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature dans l’application I-Professionnel et joindre les pièces justificatives correspondantes. Un tutoriel d’aide à la candidature est présenté en annexe 3.
Attention : à défaut de candidature exprimée et validée, les enseignants ne pourront pas être examinés au titre de ce vivier.
B] Enseignants éligibles au titre du second vivier
Le second vivier est constitué des enseignants qui ont atteint le sixième échelon de la hors-classe. Pour les professeurs agrégés, ce vivier est constitué des enseignants ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le quatrième échelon de la hors-classe.
L’examen de la situation des enseignants relevant de ce vivier n’est pas conditionné à un acte de candidature. Elle sera examinée automatiquement.
C] Enseignants éligibles simultanément au titre des deux viviers
Les enseignants candidats au premier vivier et éligibles au second vivier sont examinés selon les règles suivantes :
– si leur candidature au titre du premier vivier est recevable, ils sont examinés au titre des deux viviers ;
– si leur candidature au titre du premier vivier n’est pas recevable, ils sont examinés au titre du second vivier ;
– s’ils n’ont pas fait acte de candidature au titre du premier vivier, ils sont examinés au titre du second vivier.
Tous les enseignants éligibles au titre d’un vivier veilleront à compléter et enrichir leur CV sur I-Professionnel.
II – CRITÈRES DE CLASSEMENT
L’examen des dossiers se fonde sur les critères d’appréciation suivants :
– l’ancienneté de l’enseignant dans la plage d’appel, représentée par l’échelon et l’ancienneté conservée dans l’échelon au 31 août 2020,
– l’appréciation qualitative portée sur le parcours de l’enseignant.
La valorisation des critères d’appréciation se traduit par un barème national présenté en annexe 1
III – PROCÉDURE
Dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires, les personnels promouvables sont informés individuellement par message électronique via I-Professionnel. Les modalités de la procédure leur sont adressées en pièce jointe dans ce même message. Le suivi des dossiers pour l’ensemble des promouvables se fait via I-Professionnel.
Après la clôture de la campagne, les chefs d’établissement et les corps d’inspection porteront un avis sur les dossiers des promouvables.
Les candidats attestant de l’exercice de fonctions éligibles devront transmettre, par la voie hiérarchique, la fiche de candidature et les pièces justificatives attestant de l’exercice de fonctions éligibles via I-professionnel, par mail (deep@ac-lyon.fr) ou par courrier au rectorat de l’académie de Lyon – DEEP (Actes Collectifs) avant le 17 juin 2020. Les dossiers incomplets ne pourront être examinés, aucune pièce justificative ne sera réclamée.
Les services gestionnaires du rectorat procèderont au contrôle des dossiers, avant la constitution des projets de tableaux d’avancement qui seront présentés en Commission Consultative Mixte Académique pour avis des représentants.
Fonctions particulières
Pièces justificatives à transmettre à la DEEP
« Les années d’affectation dans une école ou un établissement figurant sur l’une des listes prévues à l’article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé et au 2° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé »
Aucun établissement ne relève de ces fonctions dans l’académie de Lyon.
Pour les fonctions exercées dans d’autres académies : pour chacune des 8 années d’exercice de fonctions particulières, joindre la copie d’une fiche de paie (soit 8 au total) justifiant le versement de/des indemnités concernées.
« Les années d’affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l’une des listes fixées en application de l’article 2 du décret du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale, des personnels de direction d’établissement et des personnels d’éducation »
« Les années d’affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l’une des listes fixées en application de l’article 1er du décret du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d’éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite »
« Enseignement réalisé dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles »
Compléter l’annexe 2 jointe.
« Les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques »
Aucune pièce nécessaire.
« Les fonctions analogues à celles de directeur ou directeur adjoint départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire au sein d’une association sportive reconnue par l’Etat »
Fournir une attestation ou le contrat.
« Les fonctions analogues à celles de maître formateur exercées dans les organismes de formation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat reconnus par l’Etat pour les maîtres justifiant d’une certification dans le domaine de la formation d’enseignants enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) »
Fournir une attestation par l’organisme de formation de la fonction exercée de maître formateur et la certification reconnue au RNCP.
« Les fonctions de référent auprès des élèves en situation de handicap »
Pour chacune des 8 années d’exercice de fonctions particulières, fournir une fiche de paie (soit 8 au total) justifiant le versement de l’indemnité de référent handicap.
« Les fonctions de tuteur des maîtres en contrat provisoire ou agrément provisoire »
Pour chacune des 8 années d’exercice de fonctions particulières, fournir soit : – une fiche de paie (soit 8 au total) justifiant le versement de l’indemnité de tuteur, – 8 états de service, – 8 arrêtés de nomination.
IV – CALENDRIER
Ouverture de la campagne aux enseignants (Candidature, enrichissement CV I-professionnel) : du 2 au 17 juin 2020
Date limite de la transmission de la fiche de candidature et des pièces justificatives : le 17 juin 2020
Consultation des avis sur I-professionnel par l’enseignant : en septembre 2020
http://cache.media.education.gouv.fr/file/BIR_31/95/8/DEEP_TA_CLASSE_EXC_ANNEXE_1_1291958.docx
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