REQUÊTE EN RÉVISION DE L’APPRÉCIATION FINALE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES PROFESSEURS DES ECOLES

I – DISPOSITIONS COMMUNES
Les agents ayant fait l’objet d’un rendez-vous de carrière en 2021-2022 peuvent formuler un recours par écrit en vue de demander la révision de l’appréciation finale auprès du recteur, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification.
L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la Commission Consultative Mixte Interdépartementale (CCMI) d’une demande de révision dans un délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.
Les agents qui changent d’académie au 01/09/2022 doivent adresser leurs recours éventuels au recteur de l’académie d’accueil. C’est à ce dernier qu’il appartiendra de donner suite au recours.
II – MODALITÉS DE RÉVISION DE L’APPRÉCIATION FINALE
L’appréciation finale de la valeur professionnelle peut faire l’objet d’un recours, par courrier, à l’attention de la Direction de l’Enseignement Privé et de l’Instruction En Famille (DEP-IEF) – bureau DEEP 1 ou par mail (deep1@ac-lyon.fr), selon les modalités suivantes :

1. Demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle :
   Les agents peuvent adresser à la DEEP une demande de recours gracieux, sous couvert de leur chef d’établissement. L’appréciation finale qui ferait l’objet d’une révision sera transmise à l’intéressé sous couvert du chef d’établissement.
2. Saisine de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale :
   En l’absence de réponse dans les 30 jours francs ou d’un rejet de la demande de recours, les agents qui le souhaitent, pourront saisir la CCMI en vue d’un ultime recours sous couvert du chef d’établissement.
   Attention, seuls les agents ayant formulé au préalable, un recours gracieux, peuvent saisir la Commission Consultative Mixte Interdépartementale.