REQUÊTE EN RÉVISION DE L’APPRÉCIATION FINALE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

REQUÊTE EN RÉVISION DE L’APPRÉCIATION FINALE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE pour les PROFESSEURS AGRÉGÉS, CERTIFIÉS, PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (PLP), PROFESSEURS D’ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (PEPS) ET les ADJOINTS D’ENSEIGNEMENT (AE) DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ –

ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

• I – DISPOSITIONS COMMUNES
  Les agents ayant fait l’objet d’un rendez-vous de carrière en 2019-2020 peuvent formuler un recours par écrit en vue de demander la révision de l’appréciation finale auprès du recteur (pour les professeurs certifiés, PEPS, PLP, AE) ou le ministre (pour les professeurs agrégés), dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification.
  L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut
  saisir la Commission Consultative Mixte Académique (CCMA) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.
  Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.
  Les agents qui changent d’académie au 01/09/2020 doivent adresser leurs recours éventuels au recteur de l’académie d’accueil. C’est à ce dernier qu’il appartiendra de donner suite au recours.
  II – MODALITÉS DE RÉVISION DE L’APPRÉCIATION FINALE
  L’appréciation finale de la valeur professionnelle peut faire l’objet d’un recours, par courrier, à l’attention de la Direction des Enseignants des Établissements Privés (DEEP) – bureau des Actes Collectifs ou par mail (deepactescollectifs@ac-lyon.fr), selon les modalités suivantes :

1. Demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle :
   Les agents peuvent adresser à la DEEP une demande de recours gracieux, sous couvert de leur chef d’établissement.
   L’appréciation finale qui ferait l’objet d’une révision sera transmise à l’intéressé sous couvert du chef d’établissement.
2. Saisine de la Commission Consultative Mixte Académique :
   En l’absence de réponse dans les 30 jours francs ou d’un rejet de la demande de recours, les agents qui le souhaitent, pourront saisir la CCMA en vue d’un ultime recours sous couvert du chef d’établissement.
   Attention, seuls les agents ayant formulé au préalable, un recours gracieux, peuvent saisir la Commission Consultative Mixte Académique.