DISPONIBILITÉ SOUS RÉSERVE DES NÉCÉSSITÉS DE SERVICE – MAÎTRES DU 1ER DEGRÉ PRIVÉ

I. DISPOSITIONS GENERALES :
La disponibilité est la situation du maître contractuel qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le maître en disponibilité cesse :

• de bénéficier de sa rémunération,
• de ses droits à avancement, sauf s’il exerce une autre activité conformément aux modalités précisées dans le décret du 27 mars 2019 cité en référence,
• et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s’il exerce une autre activité.
  La durée d’une disponibilité pour convenance personnelle est de 5 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
  II. DISPONIBILITE SUR AUTORISATION :
  La disponibilité sur autorisation est accordée en fonction des nécessités de service :
• pour études ou recherches présentant un intérêt général,
• pour convenances personnelles,
• pour créer ou reprendre une entreprise.
  La mise en disponibilité est prononcée à la demande de l’intéressé(e), pour une année scolaire.
  Toute demande de mise en disponibilité sur autorisation entraîne automatiquement la perte du poste occupé.
  III. CALENDRIER :
  Les premières demandes de disponibilité sous réserve des nécessités de service au titre de l’année scolaire 2021-2022 sont à adresser à la direction des enseignants des établissements privés avant le :
  Mercredi 12 mai 2021
  Les demandes de renouvellement de disponibilité pour la prochaine rentrée scolaire devront parvenir à la direction des enseignants des établissements privés au minimum trois mois avant la date de fin de la période de disponibilité accordée, soit avant le 1er juin 2021.
  Aucune demande de disponibilité sur autorisation ne sera acceptée en dehors des dates indiquées.
  IV. EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PENDANT LA PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ :
  Le maître placé en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer une activité rémunérée, sous réserve d’autorisation. Toutefois, un maître en disponibilité ne peut être recruté par l’administration dont il relève

ANNEXE : http://cache.media.education.gouv.fr/file/BIR/08/1/DEEP1_conge_de_formation_professionnelle_2021-2022_annexe_1_1399081.pdf