I. PUBLIC CONCERNÉ ET CONDITIONS REQUISES :
a) Les maîtres titulaires d’un agrément ou d’un contrat définitif doivent être en position d’activité et avoir accompli au moins trois années de services effectifs.
b) Les maîtres délégués exerçant en établissement sous contrat d’association et justifiant de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein, au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’éducation nationale. Les maîtres délégués bénéficiaires d’un tel congé ne seront pas
réemployés sur leur poste actuel à l’issue de la période de congé de formation professionnelle accordée.
II. DURÉE DU CONGÉ :
La durée du congé de formation professionnelle est de 3 ans sur l’ensemble de la carrière, dont 12 mois indemnisés.
III. RÉMUNÉRATION ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE :
Les intéressés perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence compte tenu de l’indice qu’ils détenaient au moment de leur mise en congé. Toutefois, le montant de cette indemnité mensuelle forfaitaire ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à
l’indice brut 650 (net majoré 543). La durée de versement de cette indemnité est limitée à 12 mois.
L’État rémunère uniquement les maîtres pendant leur congé de formation et n’assure pas la prise en charge financière des formations.
Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d’une attestation mensuelle de présence effective à la formation suivie. Cette attestation devra être adressée à la fin de chaque mois de formation au rectorat de l’académie de Lyon – Direction des Enseignants des Établissements Privés (DEEP1).
L’interruption de la formation, sans motif valable, entraîne la suppression du congé et le remboursement par l’intéressé des indemnités perçues.
L’intéressé qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service de l’’une des trois fonctions publiques, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité.
IV. MODALITÉS D’OCTROI :
Les maîtres devront compléter l’annexe 1
Les candidatures devront parvenir au rectorat, à la DEEP, au plus tard le mercredi 12 mai 2021, par courriel exclusivement à l’adresse suivante : deep1@ac-lyon.fr
ANNEXE 1 :
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